Accord UE–Inde : ce que les entreprises européennes doivent faire avant son entrée en vigueur

En bref : L’accord UE–Inde, officiellement l’accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et l’Inde, supprimera ou réduira les droits de douane indiens sur 96,6 % des exportations de l’UE en valeur, soit environ 4 milliards d’euros d’économies de droits par an, les plus fortes baisses portant sur les machines, la chimie, les dispositifs médicaux, les voitures, le vin, les spiritueux et les produits alimentaires transformés [3][4]. Dans l’autre sens, le gouvernement indien indique que 90,7 % de ses exportations vers l’UE en valeur seront exemptées de droits dès l’entrée en vigueur, notamment le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures [20]. L’accord n’est pas encore en vigueur : au 21 octobre 2026, il attend l’approbation du Conseil et la signature, annoncée par la presse pour le 16 décembre 2026, et son entrée en vigueur est attendue début 2027 [1][9][10]. Pour les entreprises européennes, l’enjeu dépasse la baisse des droits : l’accord modifie l’économie de l’exportation, de la distribution, de la production, des acquisitions et de l’approvisionnement en Inde, mais le bénéfice pour chaque entreprise dépend des calendriers d’échelonnement, des règles d’origine, de la réglementation indienne et de son modèle d’affaires actuel. C’est dans les mois qui précèdent l’entrée en vigueur qu’il faut décider.

À qui s’adresse cet article : dirigeants, DAF et directeurs export ou international d’entreprises européennes qui vendent en Inde, s’y approvisionnent, y fournissent des services ou envisagent d’y créer une filiale ou une usine. Le détail juridique (listes tarifaires, procédures en matière d’origine, règles du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ou MACF, et protection des investissements) est traité dans EU–India trade deal (2026): status, FTA tariffs, rules of origin, CBAM and investment protection (ATB Legal, en anglais) [17].

Cinq conséquences pour les entreprises européennes :

1. Les exportateurs gagnent un avantage de prix sur les concurrents de pays qui n’ont pas d’accord commercial en vigueur avec l’Inde, mais pour beaucoup de produits cet avantage se constitue sur cinq à dix ans, et non dès le premier jour.
2. Les acheteurs de produits indiens en profitent plus tôt : la plupart des textiles, vêtements, articles en cuir et chaussures indiens deviennent exempts de droits dès l’entrée en vigueur, s’ils respectent les règles d’origine.
3. Les prestataires de services obtiennent des engagements qui, selon la Commission, vont plus loin que tout ce que l’Inde a accordé à d’autres partenaires, y compris pour les cadres dirigeants, les conseils d’administration et la présence locale ; les règles indiennes en matière de licences et d’investissements directs étrangers (IDE) continuent toutefois de s’appliquer.
4. L’intérêt d’une usine en Inde évolue dans les deux sens : contourner les droits de douane compte moins, mais des machines et composants européens moins chers réduisent le coût de sa construction.
5. L’accord ne règle pas la protection des investissements, le MACF, la fiscalité, les mesures de défense commerciale ni la conformité liée à l’implantation en Inde ; tout cela reste à planifier.

Où en est l’accord de libre-échange UE–Inde, et sur quoi s’appuyer aujourd’hui (21 octobre 2026)

Selon la presse, l’accord commercial UE–Inde serait conclu par l’Union seule et ne nécessiterait donc pas de ratification par les 27 États membres ; cette information reste à confirmer tant que le Conseil ne s’est pas prononcé sur la procédure retenue [9]. Les enjeux sont considérables : 118 milliards d’euros d’échanges de marchandises en 2025, 59,8 milliards d’euros d’échanges de services en 2024 et environ 6 000 entreprises européennes déjà présentes en Inde [1][2][3].

Sur quoi s’appuyer aujourd’hui : les textes publiés sont des textes négociés, soumis à une révision juridique jusqu’à la signature, et aucun taux préférentiel ne s’applique encore. Prévoyez dans les contrats qui courent jusqu’en 2027 une clause de répercussion des variations de droits de douane, et ne chiffrez pas vos offres sur la base de taux préférentiels tant que l’accord n’est pas en vigueur et que la catégorie d’échelonnement du produit n’a pas été vérifiée.

Export vers l’Inde : ce que l’accord UE–Inde rend moins cher, et quand

L’Inde supprime ses droits sur 86 % de ses lignes tarifaires, qui couvrent 93 % des exportations de l’UE en valeur ; en comptant les réductions partielles, 96,6 % des exportations de l’UE en bénéficient [3][4].

Sources : fiches d’information et synthèse chapitre par chapitre de la Commission européenne [3][4][5]. Chiffres clés tirés des textes négociés, qui font l’objet d’une révision juridique et ne sont pas encore en vigueur ; le taux applicable à un produit dépend de sa ligne dans la liste de l’Inde.

La catégorie d’échelonnement compte davantage que le taux final. Une machine dont le droit tombe à zéro en sept ans supporte encore l’essentiel du droit actuel pendant les trois premières années. Pour une entreprise qui veut exporter en Inde, la première tâche commerciale consiste donc à identifier la catégorie d’échelonnement de chacun de ses principaux produits dans la liste tarifaire de l’Inde (appendice 2-A2 de l’accord) [6]. Les pièces automobiles deviennent pour la plupart exemptes de droits au bout de cinq à dix ans, ce qui concerne autant les fournisseurs des usines d’assemblage indiennes que les constructeurs [3]. Les exportateurs de machines et de produits chimiques doivent aussi tenir compte du groupe de travail sur les Quality Control Orders (QCO) indiens, des règles de certification des produits qui peuvent bloquer des expéditions quel que soit le droit de douane ; l’accord prévoit un délai de 60 jours pour formuler des observations sur les nouvelles règles techniques et un délai de six mois avant leur application [3].

S’approvisionner en Inde : ce qui devient moins cher pour les importateurs européens

L’accord joue dans les deux sens, et pour les importateurs et distributeurs européens, les gains arrivent plus tôt. L’UE a importé pour 71 milliards d’euros de marchandises indiennes en 2024 [3]. La Commission chiffre la suppression des droits de l’UE, à terme, à 91 % des exportations indiennes en valeur, et à 99,3 % en incluant les réductions partielles [3]. Le gouvernement indien, qui comptabilise l’ensemble de l’accès préférentiel et pas seulement la suppression totale des droits, propose sa propre ventilation : 90,7 % de ses exportations en valeur deviennent exemptes de droits dès l’entrée en vigueur, 2,9 % sur trois ou cinq ans, et 6 % bénéficient de droits réduits ou de contingents [20]. Les deux séries de chiffres reposent sur des définitions différentes et ne doivent pas être additionnées.

Source : fiche d’information du ministère indien du Commerce et de l’Industrie [20] ; les valeurs sont les chiffres d’exportation indiens publiés dans ce document. La synthèse chapitre par chapitre de la Commission européenne confirme le chiffre de 91 %, les exclusions agricoles et les contingents sur l’acier [3]. Textes négociés, pas encore en vigueur.

Le SPG est une raison de plus de refaire les calculs. Depuis le 1er janvier 2026, l’UE a suspendu jusqu’à fin 2028 ses préférences au titre du système de préférences généralisées (SPG) pour l’Inde dans plusieurs sections de produits, dont le textile, la chimie, les plastiques, les machines et la bijouterie (règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission) [21]. L’effet varie selon les produits : certains ont perdu un taux SPG réduit, d’autres n’en ont jamais bénéficié. Pour ceux qui l’ont perdu, l’ALE peut rétablir une préférence, mais seulement une fois en vigueur et uniquement pour les marchandises qui respectent ses règles d’origine. Pour les acheteurs européens, la suspension est une raison de réévaluer, produit par produit, l’intérêt de s’approvisionner en Inde, et non une économie uniforme. La plupart des médicaments finis entrent déjà dans l’UE en franchise de droits ; l’accord compte donc moins pour eux que pour les produits chimiques.

L’Inde devient une source potentielle en franchise de droits pour l’habillement, le linge de maison, les chaussures et la maroquinerie, des secteurs où les produits du Bangladesh et du Vietnam entrent déjà dans l’UE en franchise de droits ou presque. Pour les acheteurs européens, la question est de savoir si le gain sur le coût rendu (landed cost) justifie de déplacer une partie de la chaîne d’approvisionnement (voir le cas 3 ci-dessous).

Au-delà des droits de douane : ce qui change pour les prestataires de services et les investisseurs européens

Pour beaucoup d’entreprises européennes, le chapitre sur les services compte davantage que les tableaux tarifaires. Selon la Commission, les engagements de l’Inde en matière de services vont plus loin que ceux qu’elle a pris envers tout autre partenaire [3][4]. Ils comprennent notamment :

• Établissement et direction : des engagements pris pour la première fois par l’Inde concernant les cadres dirigeants et les conseils d’administration, ainsi que la présence locale [3].
• Procédures d’autorisation : la plupart des disciplines de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, qui portent sur la transparence et l’équité des procédures de licence et d’autorisation, et auxquelles l’Inde n’a pas adhéré par ailleurs [3].
• Services financiers : un cadre calqué sur le Mémorandum d’accord de l’OMC sur les engagements relatifs aux services financiers [3].
• Mobilité des professionnels : la fiche d’information indienne mentionne des engagements pour les fournisseurs de services contractuels dans 37 sous-secteurs et pour les professionnels indépendants dans 17, et indique que des accords de sécurité sociale avec tous les États membres de l’UE sont visés dans un délai de cinq ans [20].
• Champ couvert : l’Inde indique avoir proposé 102 sous-secteurs de services, et l’UE 144 [20].

Ce que ces engagements ne font pas. Un engagement inscrit dans un accord commercial interdit à l’Inde de restreindre l’accès au-delà de ce qu’elle a promis ; ce n’est pas une licence. Une banque, un assureur, une société d’ingénierie, un logisticien ou une entreprise technologique européens doivent toujours obtenir les agréments du régulateur indien compétent, respecter les plafonds d’IDE et les voies d’entrée prévues, et se conformer aux règles locales sur les données, le personnel et le capital. La question pratique, pour une société de services, est de savoir si ces engagements rendent une implantation indienne suffisamment viable pour justifier la création d’une société en Inde, et sous quelle forme.

Exporter, distribuer, produire, acquérir ou s’approvisionner : les choix d’implantation en Inde après l’accord

L’accord n’affecte pas toutes les entreprises de la même manière. Ce qui change dépend de la façon dont vous travaillez aujourd’hui avec l’Inde, à l’import-export comme sur place.

Sources : [3][6][12][13]. Selon le produit, les règles d’origine peuvent être respectées de différentes manières : changement de classement tarifaire, opération d’ouvraison ou de transformation déterminée, ou valeur maximale de matières non originaires. Vérifiez la règle, les éventuelles tolérances et les justificatifs avant de demander la préférence.

L’intérêt d’une usine en Inde évolue dans les deux sens. Une entreprise qui s’est implantée en Inde surtout pour franchir la barrière tarifaire perd cette raison à mesure que les droits baissent. Mais des machines et composants européens moins chers réduisent le coût d’investissement d’une usine indienne, et une présence locale peut toujours se justifier par la proximité des clients, les préférences accordées aux fournisseurs locaux dans les marchés publics, la logistique, l’adaptation des produits, le service après-vente, le coût de la main-d’œuvre et des incitations à la production comme les programmes PLI indiens. Produire en Inde suppose donc une nouvelle analyse de rentabilité, pas un oui ou un non automatique.

Les questions stratégiques à se poser dès maintenant :

PME et ETI : garder votre distributeur ou créer votre propre filiale commerciale et de service ?

Pour beaucoup de PME et d’ETI industrielles, la baisse des droits pose une question très concrète : votre distributeur indien suffit-il encore, ou faut-il créer votre propre société de vente et de service en Inde ? Une filiale vous donne la maîtrise des prix, de la relation client et des données de marché. Elle vous permet d’assurer vous-même l’installation et la mise en service chez le client, l’approvisionnement en pièces de rechange, le service après-vente et l’assistance technique, d’honorer directement vos obligations de garantie et de garder ouverte l’option d’un assemblage, voire d’une production locale, plus tard. Le distributeur, lui, offre des coûts fixes plus faibles et un accès immédiat à une clientèle existante. Chiffrez la décision à partir du calendrier de baisse des droits, des volumes attendus et du coût d’une structure, de son personnel et de sa conformité. Examinez aussi dès maintenant comment résilier ou adapter les contrats de distribution en cours : durée, préavis, exclusivité et éventuelles indemnités de fin de contrat.

Trois cas d’entreprise pour illustrer

Les trois cas reposent sur des chiffres hypothétiques destinés à illustrer l’économie de l’accord ; ce ne sont pas des prévisions, et ce sont la liste tarifaire et le classement effectifs de votre produit qui font foi.

Cas 1 : un constructeur de machines français. Une entreprise française livre chaque année une ligne de production à un client indien, pour une valeur en douane supposée de 2 000 000 € (base CIF). Hypothèses : la ligne supporte aujourd’hui 11 % de droits de douane indiens, la valeur et les volumes restent constants, et sa catégorie d’échelonnement supprime le droit en sept réductions annuelles égales.

Sur les sept années d’échelonnement, le client économise 880 000 € de droits sur ces sept livraisons. La première année d’échelonnement peut durer moins de douze mois ; les notes générales de la liste de l’Inde fixent la date d’application de chaque réduction. L’accord ne réduit pas l’IGST (integrated GST) perçue par l’Inde à l’importation ; un acheteur enregistré à la GST peut en général la récupérer sous forme de crédit de taxe (input tax credit), sous réserve des conditions d’éligibilité, alors que le droit de douane de base est un coût réel : c’est donc l’économie de droits qui constitue le gain. En supposant le même classement tarifaire et le même taux de droit normal pour un produit comparable, un concurrent sans accès préférentiel continuerait de payer les 11 % retenus dans l’hypothèse. Lecture : l’économie se constitue lentement et soutient une stratégie de prix sur plusieurs années. Elle n’est acquise que si la ligne de production respecte sa règle d’origine : une broche suisse ou une unité d’entraînement chinoise doivent donc être vérifiées au regard des limites fixées par la règle, et l’exportateur doit autocertifier l’origine en établissant une attestation d’origine [3]. Si l’entreprise envisageait un assemblage en Inde surtout pour éviter les 11 % de droits, cette raison s’estompe sur la même période.

Cas 2 : un exportateur de vin français. Une maison bordelaise expédie un conteneur de 12 000 bouteilles pour une valeur en douane supposée de 5 € la bouteille (base CIF), soit 60 000 € au total.

Le droit de douane par bouteille baisse de 3,75 € dès le premier jour et de 6,00 € une fois la réduction achevée. Cela pourrait sensiblement améliorer la marge de manœuvre sur les prix, la rentabilité des distributeurs ou les marges ; l’effet sur les prix de détail dépendra des taxes sur l’alcool prélevées par les États indiens, que l’accord ne modifie pas, des coûts de distribution et des accords commerciaux. Vérifiez dans la liste de l’Inde le calendrier exact et les éventuelles conditions applicables à vos vins avant de fixer vos prix [5][6].

Cas 3 : une enseigne française de prêt-à-porter qui s’approvisionne en Inde. L’enseigne importe pour 1 000 000 € de chemises en coton indiennes. Hypothèse : la ligne tarifaire de l’UE applicable aux chemises supporte aujourd’hui 12 % et, comme l’indique la fiche d’information indienne pour le textile et l’habillement, passe à zéro dès l’entrée en vigueur [20]. Les droits passent alors de 120 000 € par an à zéro, à condition que les chemises respectent la règle d’origine de l’accord. Confirmez le classement tarifaire et le taux dans la liste de l’UE, vérifiez si la règle applicable à vos produits autorise les tissus ou fils importés, et assurez-vous que l’exportateur indien établira une attestation d’origine valable avant la première expédition.

Les avantages de l’accord UE–Inde pays par pays : France, Belgique, Luxembourg et autres pays de l’UE

Chaque page pays ci-dessous traite de l’implantation en Inde depuis le pays concerné.

• France : l’aéronautique (droits indiens allant jusqu’à 11 % sur les aéronefs et leurs parties, ramenés à zéro pour la quasi-totalité, le plus souvent en cinq ans), les vins et spiritueux (droit sur le vin ramené de 150 % à 75 % dès l’entrée en vigueur, puis à 30 % pour la plupart des vins et 20 % pour les vins premium ; droits sur les spiritueux ramenés de 150 % au plus à 40 %), l’agroalimentaire (droits jusqu’à 30–50 % sur les produits alimentaires transformés, ramenés à 0 %) et la santé (dispositifs médicaux, optique et produits pharmaceutiques). Pour les industriels, les machines profitent de baisses importantes mais progressives (voir le cas 1). Les enseignes et distributeurs qui achètent en Inde, notamment dans le textile-habillement, profitent dès l’entrée en vigueur de la suppression des droits de l’UE, à condition que les produits respectent les règles d’origine (voir le cas 3). Voir S’implanter en Inde depuis la France.
• Belgique : les produits pharmaceutiques (11 % aujourd’hui, ramenés à zéro pour la quasi-totalité, le plus souvent en 5 ou 7 ans), les technologies médicales (jusqu’à 27,5 %, ramenés à zéro pour 90 % des produits) et la chimie (jusqu’à 22 %, ramenés à zéro pour la quasi-totalité, le plus souvent dès l’entrée en vigueur). Voir S’implanter en Inde depuis la Belgique.
• Luxembourg : l’accord s’applique au Luxembourg comme à tous les États membres de l’UE ; sur la protection des investissements, voir plus bas l’ancien traité entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Inde.
• Allemagne : machines et automatisation, chimie, automobile et technologies médicales, les secteurs d’exportation de l’UE où les baisses de droits sont les plus importantes en valeur. Voir Germany–India (en anglais).
• Italie et Espagne : machines et machines-outils (Italie), pièces automobiles, huile d’olive, produits alimentaires transformés et vin. Voir Italy–India et Spain–India (en anglais).
• Pays-Bas : agroalimentaire et horticulture, chimie et équipements de haute technologie ; les ports néerlandais peuvent aussi gagner en tant que points d’entrée des produits indiens. Voir Netherlands–India (en anglais).
• Irlande : produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux et spiritueux. Voir Ireland–India (en anglais).
• Pays nordiques : produits alimentaires transformés, sciences de la vie et technologies médicales, et équipements énergétiques (Danemark) ; machines industrielles, véhicules, technologies médicales et équipements de télécommunications (Suède) ; machines industrielles, équipements de télécommunications et technologies propres (Finlande). Voir Denmark–India, Sweden–India et Finland–India (en anglais).

Les produits fabriqués en Suisse ne sont pas couverts par l’accord de libre-échange UE–Inde. Ils relèvent de l’accord de partenariat commercial et économique (TEPA) entre l’AELE et l’Inde, en vigueur depuis le 1er octobre 2025 [14] ; les produits qu’un groupe suisse fabrique dans l’UE peuvent bénéficier de l’accord de l’UE s’ils respectent ses règles d’origine, car c’est l’origine, et non la propriété, qui compte. Chaque demande de préférence est examinée séparément au titre de l’accord utilisé : les intrants suisses sont des matières non originaires au titre de l’accord de l’UE, et les intrants européens des matières non originaires au titre de l’accord AELE, et le cumul entre les deux accords ne devrait pas être possible [17]. Voir Switzerland–India (en anglais). Les entreprises britanniques utilisent l’accord commercial Royaume-Uni–Inde, en vigueur depuis le 15 juillet 2026 [15] ; voir UK–India (en anglais).

Ce que l’accord ne règle pas

• Protection des investissements. L’ALE lui-même ne contient ni chapitre sur l’investissement ni arbitrage investisseur-État ; un accord distinct de protection des investissements entre l’UE et l’Inde est toujours en négociation et nécessiterait une ratification par chaque État membre [3][19]. L’Inde a mis fin à ses traités bilatéraux d’investissement avec les États membres de l’UE, à l’exception de la Lituanie ; parmi les traités résiliés figurent le traité franco-indien, avec effet au 15 avril 2017 (les investissements réalisés auparavant restant en principe couverts jusqu’en avril 2032), et le traité entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et l’Inde, résilié le 22 mars 2017 ; les clauses de survie des traités résiliés ne protègent en général que les investissements réalisés avant la résiliation [16][17]. La question de savoir si un traité couvre un investissement donné dépend de la nationalité de l’investisseur, de la chaîne de détention et du calendrier, et une société holding établie dans un pays tiers n’apporte pas automatiquement la protection d’un traité. Évaluez ce point, avec les protections contractuelles et l’assurance contre le risque politique, avant d’engager des capitaux.
• MACF (CBAM). L’accord supprime le droit de douane, pas le coût carbone aux frontières de l’UE. L’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et les autres marchandises couvertes en provenance d’Inde nécessitent toujours des certificats MACF pour leurs émissions intrinsèques, même lorsqu’ils sortent d’une usine détenue par un groupe européen ; les certificats correspondant aux importations de 2026 s’achètent à partir de février 2027 [12][13]. Comme l’allocation de quotas à titre gratuit de l’UE pour ces secteurs est supprimée progressivement entre 2026 et 2034, la charge augmente avec le temps [22] ; le montant pour un produit donné résulte du calcul prévu par le règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission [23]. Illustration simplifiée : une entreprise importe chaque année pour 1 M€ d’un produit métallique indien. Si l’accord supprime un droit de l’UE supposé de 6 %, l’économie de droits s’élève à 60 000 € par an, à valeur et volume d’importation inchangés. Si le produit relève du MACF, le coût carbone doit être calculé séparément : il dépend des valeurs réelles ou par défaut des émissions intrinsèques, des référentiels du MACF, de l’ajustement lié à l’allocation à titre gratuit, du prix des certificats et de tout prix du carbone déjà acquitté en Inde. Selon le produit et son intensité d’émissions, ce coût peut réduire sensiblement l’économie de droits, voire la dépasser : intégrez donc les deux dans le coût rendu. Les produits en aluminium d’aval peuvent en outre être soumis à des contingents dans le cadre de l’accord [20].
• Défense commerciale. Les mesures antidumping, antisubventions (compensatoires) et de sauvegarde globales restent à la disposition des deux parties, et l’accord ajoute une clause de sauvegarde bilatérale si des importations préférentielles causent un préjudice grave [3].
• Fiscalité. Les conventions fiscales et l’imposition de vos bénéfices indiens ne changent pas. L’accord modifie les droits de douane, pas la GST, et les économies de droits se répercutent sur les prix, les prix de transfert et les marges.
• Marchés publics. Contrairement à l’accord Royaume-Uni–Inde, l’accord UE–Inde ne comporte pas de chapitre sur les marchés publics [6][15]. Les entreprises européennes peuvent toujours répondre aux appels d’offres indiens ouverts aux fournisseurs étrangers, mais sans droits conventionnels et sous réserve des préférences de l’Inde pour les fournisseurs locaux.
• Les indications géographiques font l’objet d’une négociation distincte [19].
• Conformité liée à l’implantation. L’accès commercial préférentiel ne remplace pas les démarches qu’implique le fait de faire des affaires en Inde : plafonds d’IDE par secteur et voies d’approbation ; structuration de l’entité et de la coentreprise ; immatriculation à la GST et classement tarifaire ; prix de transfert ; déclarations FEMA et rapatriement des bénéfices ; enregistrements BIS et autres homologations de produits ; contrats de distribution et d’agence ; droit du travail, propriété intellectuelle et licences sectorielles. Ce sont ces éléments qui déterminent si le gain tarifaire se retrouve dans votre résultat.

Plan d’action à 90 jours

• Dresser la liste des principaux produits destinés à l’exportation en Inde avec leur code SH, et identifier la catégorie d’échelonnement de chacun
• Confronter les nomenclatures à la règle d’origine de chaque produit, y compris ses limites pour les matières non originaires ; demander les déclarations des fournisseurs
• Lorsque vous produisez dans plusieurs pays, décider quel accord chaque produit utilisera (accord de l’UE, AELE–Inde ou Royaume-Uni–Inde)
• Ajouter des clauses d’adaptation aux variations de droits dans les contrats qui courent jusqu’en 2027, et revoir les marges des distributeurs et les prix
• Réexaminer le choix entre exporter, distribuer, produire ou acquérir au regard du calendrier de baisse des droits et du coût d’une usine indienne
• Pour les achats en Inde, comparer le coût rendu produit par produit, MACF compris lorsqu’il s’applique
• Pour les services, rapprocher les nouveaux engagements des licences et des règles d’IDE de votre secteur
• Avant d’investir, arrêter la voie d’entrée, la structure et les protections ; voir FDI in India: rules, routes and approvals (ATB Legal, en anglais) [18]
• Désigner un responsable chargé de vérifier chaque mois l’état d’avancement de l’accord jusqu’à son entrée en vigueur

Comment ATB Corporate peut vous accompagner

ATB Corporate accompagne les entreprises et les investisseurs dans leur implantation, leur structuration et leurs activités en Inde et aux Émirats arabes unis : choix du mode d’entrée et de la structure de détention, planification fiscale et en matière de contrôle des changes, conformité réglementaire, création et gestion de la structure locale. Pour échanger sur vos projets, contactez ATB Corporate.

Questions fréquentes

Que change l’accord UE–Inde pour les entreprises européennes ?

Pour les entreprises européennes, l’accord UE–Inde signifie des droits de douane indiens réduits sur 96,6 % des exportations de l’UE en valeur, soit environ 4 milliards d’euros d’économies de droits par an ; ces baisses s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur, souvent par étapes sur plusieurs années [3][4]. Il ajoute aussi des engagements d’accès au marché pour les services, sans lever les règles indiennes en matière de licences et d’investissement, et rend la plupart des produits indiens exempts de droits dans l’UE. Le gain pour chaque entreprise dépend de l’échelonnement et de l’origine de ses produits, ainsi que de sa façon de faire des affaires en Inde.

Quand l’accord de libre-échange UE–Inde entrera-t-il en vigueur ?

L’accord de libre-échange UE–Inde n’a pas de date officielle d’entrée en vigueur ; celle-ci est attendue début 2027, après la signature, annoncée par la presse pour le 16 décembre 2026, et l’approbation du Parlement européen [1][9][10]. De nombreuses baisses de droits s’appliqueront ensuite par étapes, sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans : le taux de chaque produit dépend donc de sa catégorie d’échelonnement dans la liste de l’Inde [6].

Quels secteurs profitent le plus de l’accord, à l’export vers l’Inde comme à l’import depuis l’Inde ?

À l’export vers l’Inde, les secteurs qui profitent le plus sont ceux où les baisses sont les plus fortes : les machines (droits allant jusqu’à 44 %, ramenés à zéro), les produits médicaux et optiques (jusqu’à 27,5 %, ramenés à zéro), la chimie (jusqu’à 22 %, ramenés à zéro), les voitures (de 110 % à 10 % dans la limite d’un contingent), le vin (de 150 % à 20–30 %) et les spiritueux (de 150 % au plus à 40 %) [3][4][5]. À l’import depuis l’Inde, le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures deviennent exempts de droits dès l’entrée en vigueur, selon le gouvernement indien [20].

L’accord de libre-échange UE–Inde protège-t-il les investissements européens en Inde ?

Non, l’accord de libre-échange UE–Inde ne protège pas en lui-même les investissements : il ne comporte ni chapitre sur l’investissement ni arbitrage investisseur-État, et un accord distinct de protection des investissements est toujours en négociation [3]. La question de savoir si un traité existant couvre un investissement donné dépend de l’investisseur, de la chaîne de détention et du calendrier ; vérifiez-la, de même que les options contractuelles et d’assurance, avant d’investir [16][17].

Les entreprises suisses bénéficient-elles de l’accord UE–Inde ?

Les entreprises suisses ne bénéficient de l’accord UE–Inde que pour les produits qu’elles fabriquent dans l’UE : les produits fabriqués en Suisse relèvent de l’accord de partenariat commercial et économique (TEPA) entre l’AELE et l’Inde, en vigueur depuis le 1er octobre 2025, et non de l’accord de l’UE [14]. Chaque demande de préférence est examinée au titre d’un seul accord à la fois, au regard de la règle d’origine spécifique au produit prévue par cet accord.

Pour aller plus loin

• S’implanter en Inde depuis la France
• S’implanter en Inde depuis la Belgique
• India market entry by home country (en anglais)
• India manufacturing entry for foreign companies (en anglais)
• India and China plus one manufacturing (en anglais)
• PLI: India’s manufacturing incentives for foreign companies (en anglais)
• India entry strategy: JV, acquisition or greenfield (en anglais)
• Holding jurisdiction, investment treaties and substance (en anglais)
• FEMA advisory (en anglais)
• EU–India trade deal (FTA): what European businesses should do (version anglaise de cet article)
• EU–India trade deal (2026): status, tariffs and rules (ATB Legal, en anglais)

Sources

1. Commission européenne, « The EU–India trade agreement » (mis à jour le 11 septembre 2026 ; consulté le 21 octobre 2026) — https://commission.europa.eu/topics/trade/eu-india-trade-agreement_en
2. Commission européenne (DG Commerce), « EU trade relations with India » (consulté le 12 octobre 2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india_en
3. Commission européenne (DG Commerce), « Memo: EU–India free trade agreement – chapter-by-chapter summary » (2026 ; consulté le 21 octobre 2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/memo-eu-india-free-trade-agreement-chapter-chapter-summary_en
4. Commission européenne (DG Commerce), « Factsheet: EU–India free trade agreement – main benefits » (2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/factsheet-eu-india-free-trade-agreement-main-benefits_en
5. Commission européenne (DG Commerce), « Factsheet: EU–India free trade agreement – EU agri-food exports » (2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/factsheet-eu-india-free-trade-agreement-eu-agri-food-exports_en
6. Commission européenne (DG Commerce), « EU–India: text of the agreements » (consulté le 12 octobre 2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/text-agreements_en
7. Commission européenne, communiqué de presse IP/26/184, « EU and India conclude landmark free trade agreement » (27 janvier 2026) — https://cyprus.representation.ec.europa.eu/news/eu-and-india-conclude-landmark-free-trade-agreement-2026-01-27_en
8. Commission européenne, communiqué de presse IP/26/1842, « Commission presents landmark India trade deal to Council for signature » (11 septembre 2026) — https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_26_1842
9. The Hindu, « India-EU FTA to be signed on December 16 » (24 septembre 2026) — https://www.thehindu.com/business/Economy/india-eu-fta-to-be-signed-on-december-16/article71499760.ece
10. SteelOrbis, « India-EU FTA to be signed in Dec 2026, to take effect from Feb-Mar 2027 » (25 juin 2026), citant le ministre indien du Commerce et de l’Industrie — https://www.steelorbis.com/steel-news/latest-news/india-eu-fta-to-be-signed-in-dec-2026-to-take-effect-from-feb-mar-2027-1460720.htm
11. The Tribune (ANI), « India-EU FTA: Progress on trade deal and tech council reviewed, says Piyush Goyal » (1er octobre 2026) — https://www.tribuneindia.com/news/eu-india-trade-talks/india-eu-fta-progress-on-trade-deal-and-tech-council-reviewed-says-piyush-goyal
12. EUR-Lex, règlement (UE) 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, tel que modifié — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj
13. Ministry of Commerce and Industry, Government of India, India–EU Agreement, Annex 14-A, « Carbon Border Adjustment Measures » (février 2026) — https://www.commerce.gov.in/wp-content/uploads/2026/02/14.1-Annex-14A-Carbon-Border-Adjustment-Measures.pdf
14. AELE (EFTA), « EFTA–India Trade and Economic Partnership Agreement enters into force » (1er octobre 2025) — https://www.efta.int/media-resources/news/efta-india-trade-and-economic-partnership-agreement-enters-force-joint
15. Gouvernement britannique (business.gov.uk), « The UK–India trade deal » (consulté le 11 octobre 2026) — https://www.business.gov.uk/campaign/alive-with-opportunity/the-uk-india-trade-deal/
16. CNUCED (UNCTAD) Investment Policy Hub, « India: bilateral investment treaties » (consulté le 12 octobre 2026) — https://investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/countries/96/india?type=bits
17. ATB Legal, « EU–India trade deal (2026): status, FTA tariffs, rules of origin, CBAM and investment protection » (octobre 2026) — https://atblegal.com/blog/international-trade/eu-india-trade-deal/
18. ATB Legal, « FDI in India 2026: rules, routes and approval process » (octobre 2026) — https://atblegal.com/blog/foreign-investment-in-india/fdi-approval-process/
19. Commission européenne (DG Commerce), « EU–India: documents » (consulté le 12 octobre 2026) — https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/india/eu-india-agreements/documents_en
20. Government of India, Ministry of Commerce and Industry, « Factsheet: India and European Union Trade Agreement » (2026), publié par l’ambassade de l’Inde à Paris — https://www.eoiparis.gov.in/content/Paris_DOCPR_020326.pdf
21. Business Today, « India-EU summit ahead: Commerce Ministry says GSP impact limited to 2.66% of exports, not 87% » (24 janvier 2026), sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1909 de la Commission — https://www.businesstoday.in/latest/economy/story/india-eu-summit-ahead-commerce-ministry-says-gsp-impact-limited-to-266-of-exports-not-87-512766-2026-01-24
22. EUR-Lex, directive (UE) 2023/959 modifiant la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de l’UE, y compris la suppression progressive de l’allocation à titre gratuit pour les secteurs couverts par le MACF (article 10 bis, paragraphe 1 bis) — https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/959/oj
23. EUR-Lex, règlement d’exécution (UE) 2025/2620 de la Commission relatif à l’ajustement de l’obligation de restitution de certificats MACF pour tenir compte de l’allocation à titre gratuit dans le SEQE de l’UE — https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2620/oj

Avertissement : Cet article fournit des informations générales sur l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde au 21 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou douanier. Les textes font l’objet d’une révision juridique et ne sont pas en vigueur ; vérifiez le texte signé, la liste tarifaire et les règles d’origine applicables à votre produit avant d’agir.